I-8, r. 5 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le Conseil d’administration délègue au comité exécutif, par le présent règlement, tous ses pouvoirs, sauf:

1°  celui d’adopter un règlement;

2°  ceux prévus aux articles 85.2 et 86.1 du Code des professions (chapitre C-26);

3°  ceux prévus aux articles suivants: premier alinéa de l’article 20, paragraphes 1, 4, et 5 du deuxième alinéa de l’article 62, l’article 85, premier alinéa de l’article 85.1, paragraphes 2 à 6, 8, 11 et 12 de l’article 86.0.1, deuxième alinéa de l’article 103, les articles 109, 112 et 117, premier alinéa de l’article 121 et l’article 123.3 du Code; paragraphes a, f et g du premier alinéa de l’article 11 et l’article 31 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8).

D. 1652-92, a. 13; Décision 95-03-02, a. 1.